inpi.fr déposer un brevet : procédure et législation
Un brevet est un titre par lequel le gouvernement confère à une personne qui prétend être auteur d’une découverte ou d’une invention industrielle et en fait le dépôt dans les formes, le droit exclusif d’exploitation pour un temps donné. Le brevet vous permet de protéger votre découverte ou votre invention. PRINCIPES En général, la durée … Lire plus